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Le rapport du « Groupe de travail sur le journalisme et l’avenir de l’Information au Québec« , aussi appelé « Rapport Payette », a été publié aujourd’hui. Il contient 51 recommandations. #

Son titre officiel est L’information au Québec: un intérêt public. Ces recommandations et le rapport sont accessibles en pdf à partir du lien situé au bas de cette page. #

Ce rapport traite ensemble beaucoup de sujets qui ne sont pas forcément liés et nul doute que sa publication va entraîner des débats, que l’on peut amorcer dans ce blog ou ailleurs. En attendant, en tant que journaliste, ma priorité est de rendre ces recommandations disponibles. #

UN NOUVEAU MODÈLE DE RÉGULATION DE LA PRESSE #

Recommandation 1
Nous recommandons l’adoption d’une Loi sur le statut des journalistes professionnels
du Québec. #

Recommandation 2
Dans la loi qui sera promulguée sur le statut des journalistes professionnels, que soit inclus
un chapitre spécifique sur les journalistes professionnels indépendants leur octroyant des
conditions apparentées à celles dérivées de la loi québécoise sur le statut de l’artiste (Loi sur
le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et
du cinéma ou Loi 90) c’est-à-dire leur permettant de négocier des conditions minimales de
travail et un contrat type incluant les droits de suite ainsi que la protection contre d’éventuelles
poursuites judiciaires. #

Recommandation 3
Nous recommandons à la ministre de demander au Conseil de presse du Québec et à la
Fédération professionnelle des journalistes du Québec de mettre au point le Code de déontologie des journalistes professionnels du Québec dans un délai maximum d’une année. #

Recommandation 4
Qu’une structure de gestion du titre de journaliste professionnel soit instituée et qu’elle ait
le mandat de définir les critères devant être rencontrés pour le droit l’obtention du titre de
journaliste professionnel. #

Recommandation 5
Nous recommandons que 25 % du budget dont disposera le Fonds pour le journalisme québécois
soit versé à l’organisation qui se chargera de la gestion du titre de journaliste professionnel. #

Recommandation 6
Que des avantages soient associés à l’obtention d’un statut de journaliste professionnel dont :
1. Que le secret des sources des journalistes professionnels soit protégé par des dispositions
similaires à celles apparaissant aux articles 3 et 4 de la Loi du 7 avril 2005 relative à la
protection des sources journalistiques en Belgique.
2. Que la Loi sur le statut des journalistes professionnels oblige tout ministère, organisme ou
régie gouvernementale à soutenir le journaliste professionnel en regard de toute demande
d’accès à l’information et que les demandes formulées par un journaliste professionnel
soient traitées prioritairement à toute autre demande parce que, par sa fonction, le journaliste
agit dans l’intérêt public.
3. Que les journalistes professionnels puissent agir devant la Commission d’accès à l’information
ou devant tout tribunal lorsque le droit à l’information est en cause, même si le
titulaire de la carte de journaliste professionnel n’est pas membre du Barreau du Québec.
4. Qu’advenant la mise sur pied de tribunes de la presse au sein des administrations locales
que seuls les journalistes professionnels puissent bénéficier des avantages liés à l’existence
de ces organisations.
5. Que l’accès au plumitif des tribunaux soit gratuit pour les journalistes titulaires de la carte
de journaliste professionnel.
6. Que la Loi sur le statut des journalistes professionnels prévoit une clause de conscience
permettant au journaliste professionnel de quitter son emploi avec pleine rémunération
pour une période s’étendant jusqu’à 52 semaines, en fonction de ses années de service au
sein de l’entreprise médiatique, lorsque la cause de la rupture du contrat de travail est liée
à un changement notable dans le caractère ou l’orientation du média et que ce changement
crée, pour le journaliste, une situation susceptible de porter atteinte à son honneur,
à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux. En cas de litige, un tribunal
arbitral où siègera nécessairement un représentant d’un organisme représentatif des
journalistes professionnels tranchera le débat. #

Recommandation 7
Que le Conseil de presse ait la responsabilité supplémentaire de proposer une définition de
l’entreprise de presse, d’admettre en ses rangs toutes les entreprises qui se qualifient selon
cette définition et d’assurer le suivi des avantages permis aux entreprises de presse membres. #

Recommandation 8
Que le gouvernement du Québec verse annuellement un minimum de 250 000 $ au budget
du Conseil de presse du Québec ; à cette somme il devra s’engager à ajouter un montant
équivalent aux contributions réunies des entreprises de presse.

Recommandation 9
Qu’un financement additionnel et temporaire soit accordé au Conseil de presse pour les trois
prochaines années. Ce financement servira à la mise en place des nouvelles mesures et permettra d’évaluer l’effet structurant sur l’organisation. #

Recommandation 10
Que le Conseil de presse du Québec continue de recevoir les plaintes du public, des journalistes
et des entreprises de presse. #

Recommandation 11
Que les entreprises de presse membres du Conseil de presse soient les seules admissibles à
toutes formes de subventions accordées par l’État dans le cadre de tout programme de soutien
aux médias ou à la presse. #

Recommandation 12
Que la publicité gouvernementale et les annonces judiciaires soient réservées aux seules
entreprises membres du Conseil de presse du Québec, sous réserve du respect du quota de
4 % garanti aux médias communautaires. #

Recommandation 13
Nous recommandons l’adoption de modifications à la Loi sur la presse.
1. Que la Loi sur la presse (l.r.q., c. P-19) s’applique à toute forme de média ;
2. Que l’article 4 de la Loi sur la presse soit modifié de façon à ce qu’aucun dommage ne puisse
être accordé, si le média s’est conformé aux dispositions de la loi ;
3. Que l’article 9 de ladite loi soit modifié de façon à ce qu’un média puisse se prévaloir des
dispositions de la loi dans tous les cas ;
4. Que l’article 11 de la loi soit aussi modifié de façon à ce que seul le demandeur dans une action contre un média soit tenu de fournir caution. Ces dispositions nouvelles ne seront applicables que si le travail d’un journaliste professionnel est mis en cause dans l’action intentée. #

Recommandation 14
Nous recommandons l’adoption de modifications aux dispositions antibriseurs de grève pour
tenir compte des réalités technologiques du travail journalistique. #

POUR UNE AUGMENTATION DE L’OFFRE D’INFORMATION #

Recommandation 15
La mise en oeuvre d’un crédit d’impôt remboursable à l’embauche de journalistes professionnels
dans les entreprises de presse en région. #

Recommandation 16
La mise en oeuvre d’un crédit d’impôt remboursable à l’embauche de journalistes professionnels
dans les médias indépendants en incluant les coopératives de presse, les producteurs
indépendants d’information et les éditeurs de presse en ligne indépendants qui emploient
des journalistes professionnels et qui correspondent à la définition d’entreprise de presse
établie par le Conseil de presse. #

Recommandation 17
La création d’un Fonds pour le journalisme québécois qui permettra la réalisation de projets
d’enquête journalistique et de projets d’information. Ce fonds indépendant servira également
à financer les activités de gestion du titre de journaliste professionnel. #

Recommandation 18
L’augmentation des ressources allouées aux médias communautaires. #

Recommandation 19
Le financement d’un projet de réseautage de l’information produite par les médias communautaires, coopératifs et indépendants sur le site web de Télé-Québec. #

Recommandation 20
Doter Télé-Québec d’un mandat d’information axée sur l’information régionale et interrégionale. #

Recommandation 21
Augmenter de manière substantielle le budget de Télé-Québec dès que les finances publiques
le permettront. #

Recommandation 22
Que la Loi sur le statut des journalistes professionnels impose à tout ministère, organisme,
régie gouvernementale de soutenir le journaliste professionnel en regard de toute demande
d’accès à l’information et que les demandes formulées par un journaliste professionnel soient
traitées prioritairement.

Recommandation 23
Que les journalistes professionnels puissent agir devant la Commission d’accès à l’information
ou devant tout tribunal lorsque le droit à l’information est en cause, même si le titulaire de la
carte de journaliste professionnel n’est pas membre du Barreau du Québec. #

Recommandation 24
La création d’un comité de travail pour étudier la mise sur pied d’un modèle québécois de
gouvernement ouvert ou cybergouvernement (Open Government) qui pourrait se retrouver
sur une plateforme appelée www.data.gouv.qc

Recommandation 25
La modification du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur les cités et villes et du Code municipal du Québec pour inclure l’obligation de la part des municipalités de publier sur leurs sites web les documents et les renseignements accessibles en vertu de ce règlement de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Recommandation 26
Que soit inscrite dans ces mêmes lois l’obligation de soutenir le journaliste professionnel lors
de toute demande d’accès à l’information municipale et que les demandes formulées par un
journaliste professionnel soient traitées prioritairement. #

Recommandation 27
La modification à la Loi sur les cités et villes et au Code municipal du Québec obligeant les municipalités à rendre public 48 heures avant la tenue des séances du conseil municipal, l’ordre du jour et tous les documents préparatoires remis aux élus. #

Recommandation 28
La modification à la Loi sur les cités et villes obligeant les conseils municipaux de la province à
permettre « l’enregistrement et la diffusion de [leurs] débats dans leur totalité par les médias,
sous réserve des règlements [qu’ils peuvent] adopter quant aux modalités de cet exercice. » #

Recommandation 29
L’adoption d’un règlement autorisant la création de tribunes de la presse municipales dans les
villes de plus de 100 000 habitants et/ou dans les villes les plus populeuses de chaque région
administrative. #

Recommandation 30
La mise sur pied d’un comité de travail sur la distribution des avis publics municipaux.
1. Qu’un comité de travail sur la distribution des avis publics et de la publicité municipale
réunissant le MAMROT, l’UMQ, la FQM, l’Association des quotidiens et de Hebdos Québec
soit mis sur pied ;
2. Que les nouvelles mesures soient mises en place dans le budget 2012 des municipalités ;
3. Que l’efficacité de ces règlements soit évaluée après trois ans.

Recommandation 31
Qu’il soit possible pour les médias d’une même région de se regrouper en coopérative pour obtenir des services juridiques et que ces dépenses soient déductibles d’impôt pour les entreprises de presse ou compris dans les frais de fonctionnement admissibles pour les médias communautaires.

Recommandation 32
Que le Conseil de presse du Québec ait le mandat de créer et promouvoir une ligne 1|800|Déontologie pour les journalistes et les entreprises de presse. #

Recommandation 33
Qu’Internet haute vitesse soit reconnu comme un service essentiel au même titre que l’électricité
et le téléphone et que des mesures soient prises en conséquence. #

Recommandation 34
Que le budget du programme Communautés rurales branchées du Québec soit revu à la
hausse de façon à permettre à tous les citoyens d’avoir accès à un service Internet haute
vitesse de qualité d’ici 2015. #

Recommandation 35
Pour compléter les efforts accomplis dans la cadre du projet Villages branchés, qu’un nouveau
programme, soutenu par les entreprises, les MRC, les municipalités et l’État, soit mis sur
pied afin que 100 % des municipalités, MRC, commissions scolaires, écoles et bibliothèques du
Québec aient accès au réseau de fibre optique du Québec. #

Recommandation 36
Que le MCCCF fasse des représentations auprès des institutions fédérales concernées afin de réserver pour les besoins des communautés québécoises une partie du spectre électromagnétique libéré par le passage de la télévision analogique à la télévision numérique. #

Recommandation 37
Que le MCCCF fasse des représentations auprès du CRTC pour revendiquer le droit des régions
à l’accès à leurs productions locales et particulièrement à leur information locale et régionale. #

Recommandation 38
Que le Québec se dote d’un nouveau plan numérique à court terme qui aura comme mandat
d’évaluer la façon de tirer profit des nouvelles technologies aux plans social, politique et
économique.

Recommandation 39
Un soutien accru aux organismes qui offrent des services d’alphabétisation numérique et
d’accompagnement dans les nouvelles technologies. #

Recommandation 40
Que le statut d’éditeur de presse en ligne soit reconnu aux entreprises de presse correspondant
aux critères établis par le Conseil de presse. #

Recommandation 41
Que le journaliste professionnel réussisse un certain nombre de crédits de formation annuels
pour maintenir son titre et sa carte. #

Recommandation 42
Que les écoles de journalisme ajoutent un cours de déontologie appliquée obligatoire dans leurs cursus. La réussite de ce cours permettrait aux finissants d’obtenir leur carte de presse automatiquement avec leur diplôme. Pour les titulaires d’autres diplômes ou pour les individus désirant obtenir la carte de presse sans passer par une école de journalisme, nous recommandons à l’association professionnelle d’établir un examen basé sur la déontologie et la pratique et de reconnaître certains examens professionnels dans certaines entreprises de presse. #

Recommandation 43
Que le ministère de l’Éducation prévoie un programme de bourses pour les étudiants qui choisissent de faire leur stage de journalisme en région éloignée et de s’y établir. #

Recommandation 44
Nous souhaitons qu’il y ait une meilleure synergie entre les écoles de journalisme et entre les
écoles, les entreprises et les professionnels. Cela pourrait se traduire par une rencontre annuelle
entre les directeurs de programmes, les entreprises de presse et l’association professionnelle.
Nous recommandons également au ministère de l’Éducation de financer, de concert avec l’industrie, un projet-pilote sur les bases de News21 aux États-Unis qui proposerait aux étudiants de produire des reportages dans toutes les régions du Québec. #

Recommandation 45
Que le maintien du titre de journaliste professionnel soit lié à l’obligation d’obtenir un crédit
annuel de formation en langue française. #

Recommandation 46
Que tous les établissements d’enseignement responsables de la formation des jeunes journalistes ou animateurs soient tenus de dispenser un examen obligatoire de maîtrise de la langue française et d’offrir des cours de mise à niveau si l’étudiant n’obtient pas la note de passage. #

Recommandation 47
Que le Conseil de presse offre une formation aux écoles du Québec sur la responsabilité des
médias et la déontologie. #

Recommandation 48
Que les associations professionnelles et les médias financent conjointement un programme
qui permettra aux journalistes de visiter les classes et parler de leur profession. #

Recommandation 49
Que des abonnements gratuits aux journaux soient offerts aux écoles du Québec par un
partenariat entre les éditeurs qui le désirent et le ministère de l’Éducation. #

Recommandation 50
L’initiative du gouvernement français d’offrir, en collaboration avec les journaux, un abonnement
d’un jour par semaine pour une année à un quotidien aux jeunes de 18 à 25 ans nous
semble efficace pour stimuler le lectorat et nous croyons que Québec devrait s’en inspirer
pour créer son propre programme. #

Recommandation 51
Création d’un laboratoire de recherche sur l’information et les pratiques journalistiques
disposant de fonds publics de fonctionnement récurrents, soit à l’intérieur d’une structure
déjà existante, soit à l’extérieur de manière autonome. #

bruno boutot

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This entry was posted on mercredi, janvier 26th, 2011 at 15:19 and is filed under événement, nouvelle. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. Both comments and pings are currently closed.

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